Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre site de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre site internet www.appartement-lila.fr.

Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre site de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre site internet. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation.

Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. La procédure de réservation comprend notamment la saisie des coordonnées bancaires, la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales, et la validation de la réservation.

Accusé de réception de la réservation

Notre système de réservation accuse réception de la réservation du client par l'envoi sans délai d'un courrier électronique récapitulant l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, la date de réservation, ainsi que l'adresse de l'établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Dépôt de garantie et envoi des pièces d'identité

Un dépôt de garantie d'un montant de 60€ est exigé avant l'arrivée du locataire. Ce dépôt est effectué via un lien envoyé par WhatsApp ou e-mail. Il s'agit d'une pré-autorisation bancaire, c'est-à-dire une somme bloquée sur la carte bancaire du client sans être débitée, sauf en cas de dommages constatés à la fin du séjour.

Certaines banques peuvent afficher la somme comme "débitée" sur le compte du client, mais cet argent reste en réalité bloqué sur leur système bancaire et non encaissé par l'établissement. Le montant sera automatiquement libéré sous 7 jours après le départ du locataire, à condition qu'aucun dommage ne soit constaté. En cas de dégradations, une retenue pourra être effectuée et le solde sera remboursé si applicable.

Conformément à la législation française et aux exigences des assurances, le client devra également fournir une copie de sa pièce d'identité avant son arrivée. Cette procédure est obligatoire pour valider la réservation.

Accueil des animaux

Les animaux sont acceptés sous certaines conditions :

• Un supplément de 10€ est appliqué par séjour.
• L'animal ne doit pas monter sur les meubles ni les lits.
• Le propriétaire est responsable de tout dommage ou nuisance causés par l'animal.
• Les déjections doivent être ramassées, y compris dans les parties communes.

En cas de non-respect, des frais de nettoyage ou de remise en état pourront être facturés.

Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l'article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-21 du Code de la consommation.

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l'objet d'aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d'avance à titre d'arrhes ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l'annulation peut s'effectuer directement auprès de l'établissement, dont les coordonnées sont précisées sur la confirmation de réservation. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à l'arrivée, de remplir une fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera l'établissement à demander au client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Le client accepte et s'engage à respecter le règlement intérieur de l'établissement. En cas de non-respect, l'établissement se trouvera dans l'obligation d'inviter le client à quitter les lieux sans aucune indemnité.

Responsabilité

Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour donner un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

L'établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, l'impossibilité d'accès au site web, une intrusion extérieure, des virus informatiques, ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Réclamations

Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ, à l'adresse suivante : lilaloes3112@gmail.com

Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation, confirmés en montant TTC dans la devise de l'établissement (euros), et ne sont valables que pour la durée indiquée.

Les taxes de séjour, le cas échéant, sont à régler directement auprès de l'établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix à la date de facturation.

Paiement

Le paiement en ligne est sécurisé par Stancer, établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une connexion sécurisée SSL.

Le client doit se présenter à l'établissement avec la carte bancaire ayant permis de garantir la réservation. En cas de no-show (réservation non annulée — client non présent), l'établissement débitera le client du montant indiqué dans les conditions de vente du tarif réservé.

En cas de refus de la carte bancaire (carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…), le client devra se rapprocher de sa banque et de l'établissement pour confirmer sa réservation.

Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Force majeure

La force majeure s'entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. La force majeure suspend l'exécution des obligations réciproques et chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l'obligation en cause.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées par l'établissement. La nouvelle version s'appliquera automatiquement dès sa mise en ligne.